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Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont éditées par la Société :

SUZ’ANNE PARIS
SAS au capital de 3.000 €
433, avenue Foch
78670 VILLENNES-SUR-SEINE
RCS VERSAILLES 884 356 189
TVA : FR45884356189
E-mail : contact@suzanneparis.fr

Article 2 – Présentation des produits

Par l’intermédiaire du site internet www.suzanneparis.fr, la société SUZ’ANNE PARIS propose un. Concept store en ligne destiné à la vente de vêtements, accessoires et bijoux de créateurs.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, d’une part à toute utilisation du site internet www.suzanneparis.fr, d’autre part à toute vente de produit conclue sur le site internet www.suzanneparis.fr.

Ces conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.suzanneparis.fr, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’utilisateur et la société SUZ’ANNE PARIS. La société SUZ’ANNE PARIS se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

La validation de la commande par le client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SUZ’ANNE PARIS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de produits à ses besoins propres.

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, être valablement habilité par la société pour laquelle il passe l’acte d’achat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet www.suzanneparis.fr, constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout utilisateur ou client répondant à la définition de consommateur et de non-professionnel au sens du code de la consommation, à savoir :

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

Article 4 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

CGV Les présentes conditions générales de vente.
VENDEUR SUZ’ANNE PARIS
SITE Site internet www.suzanneparis.fr
PRODUITS Ensemble des biens mis en vente sur le SITE.
CLIENT Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant commander un ou plusieurs PRODUITS.
PARTIE Employé au pluriel, désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR ;

Employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte.

COMMANDE Acte par lequel le CLIENT s’engage à acquérir un ou plusieurs PRODUITS auprès du VENDEUR, et à en lui payer le prix.
LIVRAISON Transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT commandé.

 

Article 5 – Caractéristiques des produits

Le VENDEUR est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des CLIENTS.

Les caractéristiques essentielles de chaque PRODUIT sont décrites plus amplement sur les fiches d’information attachées à chaque PRODUIT et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

Le VENDEUR effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son SITE. Malgré une veille et une mise à jour régulière, le VENDEUR ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du SITE peut comporter.

Le CLIENT reconnaît que les photographies, informations et visuel des produits présentés sur le SITE n’ont aucun caractère contractuel. Les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé ou du téléphone portable.

Article 6 – Prix des produits

Les prix des PRODUITS affichés sur le SITE sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la COMMANDE) et s’entendent hors frais de transport. Les offres de prix sont valables, sauf erreur typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la COMMANDE.

Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS objets de la COMMANDE et les frais de transport. Les montants liés au transport varient en fonction des modalités de transport retenues.

Le prix est payable comptant, le jour de la COMMANDE.

Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE.

Le taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la COMMANDE s’applique à toutes les factures émises par le VENDEUR.

Article 7 – Procédure de commande

  • La sélection des PRODUITS

Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS en parcourant les pages du SITE. Il sélectionne le ou les PRODUITS de son choix en cliquant sur les PRODUITS concernés et en choisissant les quantités souhaitées.

Lorsqu’un PRODUIT est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite. L’ajout d’un PRODUIT dans le panier ne le réserve pas et celui-ci reste proposé aux utilisateurs du SITE tant que la COMMANDE n’est pas validée.

À tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône « valider ma commande ». S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la COMMANDE.

Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des PRODUITS de sa COMMANDE, et de modifier les quantités des PRODUITS commandés, puis de valider le contenu du panier.

Le CLIENT est ensuite invité à s’identifier, la COMMANDE étant conditionnée à la détention d’un compte CLIENT.

  • L’identification

Le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

Le CLIENT disposant d’un compte pourra procéder à la validation de la COMMANDE en renseignant les informations relatives à son identifiant et son mot de passe.

  • La validation de la COMMANDE

Une fois que le CLIENT a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié, s’affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de LIVRAISON.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité et les caractéristiques des PRODUITS commandés, les frais de LIVRAISON selon le moyen de livraison retenu, l’adresse de LIVRAISON, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.

Avant de procéder au paiement, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGV, et à matérialiser son acceptation en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».

Le CLIENT procède au paiement du prix des PRODUITS, taxes et frais de LIVRAISON, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS, en suivant les instructions figurant sur le SITE.

  • La confirmation de la COMMANDE

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT.

Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUITS sélectionnés, prix et frais de LIVRAISON, identité du CLIENT et adresse de LIVRAISON) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.

La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les CGV courent à compter de cette date.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, d’impossibilité d’exécuter la LIVRAISON, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la COMMANDE.

Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un vil prix au moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.

Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Celle-ci est archivée par le VENDEUR dans les conditions et les délais légaux. Le CLIENT peut accéder à cet archivage en adressant un email à contact@suzanneparis.fr ou en se connectant à son compte en accédant à l’historique de ses achats.

Article 8 – Le paiement et la facturation

Une COMMANDE passée sur le SITE oblige le CLIENT à en payer intégralement le prix.

  • Les moyens de paiement

Le CLIENT paye de manière sécurisée le prix des PRODUITS commandés, ainsi que les taxes et frais de LIVRAISON, par carte bancaire ou de crédit (Mastercard, Visa, etc.), ou via Paypal.

Carte bancaire : Le VENDEUR accepte le paiement par carte bancaire émise sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine. Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le SITE utilise un mode sécurisé de paiement.

Ainsi tout paiement par carte bancaire sur le SITE s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé “Stripe” soit par débit du compte Stripe du CLIENT, soit par carte bancaire, système permettant de crypter toutes les données relatives aux COMMANDES (y compris les noms, adresses et numéros de cartes) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Stripe indique la liste précise des cartes bancaires acceptées lors du processus de paiement via le module Stripe. Le CLIENT effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le “Règlement sur le respect de la vie privée”, les “Conditions d’utilisation” et les “Informations essentielles sur le paiement et le service” disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans l’email de confirmation de paiement adressé au CLIENT qui vient de finaliser une COMMANDE.

Le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums, susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par Stripe.

PayPal : Leader mondial des moyens de paiement en ligne, PayPal, permet à toute personne physique ou morale d’envoyer et de recevoir des paiements par internet de façon simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal les informations financières du CLIENT ne sont jamais communiquées au VENDEUR. Les numéros et informations présentes sur les cartes bancaires sont cryptés et protégés. Le CLIENT indique simplement son adresse électronique et son mot de passe au moment du paiement de la COMMANDE.

  • La sécurisation des paiements

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, le VENDEUR a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.

Le VENDEUR met en garde le CLIENT que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur du VENDEUR ne contactera directement le CLIENT aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ces coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée – « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

  • La date de paiement

Les paiements par carte bancaire et PayPal sont débités au jour de la validation de la COMMANDE par le CLIENT.

S’agissant des PRODUITS, en cas de LIVRAISON partielle, le montant total est débité du compte du CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le VENDEUR rembourse au CLIENT le prix correspondant aux PRODUITS indisponibles et aux frais d’expédition de ces derniers, dans les plus brefs délais.

Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au CLIENT par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le SITE.

  • Le retard ou le refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT est tenu de contacter le VENDEUR via le formulaire de contact afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.

Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la LIVRAISON des COMMANDES en cours.

  • La facturation

Une facture comprenant le numéro de commande est automatiquement adressée au CLIENT, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. La facture est également disponible en téléchargement dans l’espace personnel du CLIENT sur le SITE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Article 9 – La livraison

  • Modalités de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans certains pays d’Europe. Liste ci-dessous : 
Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal. 

Les PRODUITS commandés sont livrés, selon la formule choisie par le CLIENT lors de la passation de sa COMMANDE :

  • à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de COMMANDE s’agissant des livraisons via Colissimo. Le CLIENT doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au CLIENT, et le VENDEUR décline toute responsabilité dans la livraison ;
  • au point Relai colis qu’il a choisi.
  • Délais de LIVRAISON

Les délais de livraison applicables dans le cadre des COMMANDES de PRODUITS sont ceux indiqués lors de la COMMANDE, avant la validation de celle-ci.

Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de PRODUITS commandés et de leur disponibilité. En cas de LIVRAISON retardée le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le CLIENT de la situation.

Les délais de livraisons annoncés lors de la COMMANDE sont indiqués en jours ouvrés.  Ils sont de 3 à 6 jours ouvrés en Colissimo à domicile pour la France.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les règles applicables en cas d’indisponibilité partielle des PRODUITS commandés sont exposées ci-après.

Le CLIENT est informé par courrier électronique de l’expédition des PRODUITS commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE ne comporte pas d’erreur.

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement :

  • Lorsque la cause du retard n’est pas de son fait ;
  • Lorsque la cause du retard est due à un cas de force majeure.

En cas de dépassement du délai de LIVRAISON, le CLIENT pourra demander au VENDEUR, l’annulation de la vente, en cas de LIVRAISON partielle, des seuls produits non transmis, et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande, le remboursement des sommes versées.

Pour les expéditions hors France, les délais sont susceptibles d’être rallongés. Le destinataire peut être amené à payer des frais de douanes selon le pays en vigueur. 

  • Contrôle de la LIVRAISON

A la réception de la COMMANDE, le CLIENT est tenu de vérifier l’état des emballages des PRODUITS, ainsi que le contenu des PRODUITS livrés.

Toute anomalie concernant la LIVRAISON (à savoir : produits manquants ou abimés, colis endommagés, colis déjà ouvert, incomplet) doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception des Produits au service-client en adressant un email à contact@suzanneparis.fr avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).

Sauf exercice du droit de rétractation ou demande fondée sur les garanties légales, tel que décrit ci-après, toute réclamation formulée au-delà des quatorze (14) jours suivant la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée.

Article 10– L’indisponibilité des produits

Le VENDEUR honorera les COMMANDES des CLIENTS dans la limite des stocks disponibles.

Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour indiquer l’indisponibilité d’un PRODUIT sur la page du SITE dédiée au PRODUIT concerné. A cet effet, le CLIENT pourra, s’il le souhaite, être averti par email automatique du VENDEUR de la disponibilité d’un PRODUIT.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT si l’indisponibilité d’un PRODUIT commandé se révèle postérieurement à la COMMANDE.

Le VENDEUR peut, au choix du CLIENT :

  • soit expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS indisponibles sont à nouveau disponibles,
  • soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du solde de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS deviennent disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais d’expédition supplémentaires qui peuvent être engagés.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE portant sur les PRODUITS indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, dans les plus brefs délais.

Article 11 – Le transfert de propriété et des risques

  • Réserve de propriété

Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

  • Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Article 12 – La responsabilité du vendeur – Les garanties

Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

  • de la garantie légale de conformité, pour un PRODUIT apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,
  • de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un PRODUIT livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité du ou des PRODUITS ou de l’existence des vices cachés.

  • La garantie légale de conformité

Cette garantie bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la LIVRAISON des PRODUITS commandés pour agir. Il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de la LIVRAISON des PRODUITS, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.

Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).

Si la réparation et le remplacement du PRODUIT sont impossibles, ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du CLIENT, ou encore si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le CLIENT compte tenu de la nature du PRODUIT et de l’usage qu’il recherche, alors le CLIENT peut rendre le PRODUIT et se faire restituer le prix ou garder le PRODUIT et se faire rendre une partie du prix.

  • La garantie contre les défauts cachés

Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du PRODUIT au sens de l’article 1641 du Code civil, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la date de la vente.

Le CLIENT peut choisir entre rendre le PRODUIT concerné et se faire restituer le prix, ou garder le PRODUIT concerné et se faire rendre une partie du prix.

  • Modalités de mise en œuvre des garanties

S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le CLIENT est tenu de prendre contact via le formulaire de contact, en rappelant le numéro de sa COMMANDE.

Au retour des PRODUITS, lorsque cela est possible, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs experts, organismes d’analyse, afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.

  • Modalités de remboursement

En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, les frais d’envoi sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sont remboursés au CLIENT sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du défaut caché.

Le remboursement s’effectue par tous moyens et de manière privilégiée par crédit sur le compte bancaire du CLIENT.

  • Limite de responsabilité du VENDEUR

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un défaut.

Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées au VENDEUR pour assurer le bon traitement de sa COMMANDE. Ainsi, en particulier, l’adresse de LIVRAISON des PRODUITS est sous son entière responsabilité. Le VENDEUR ne peut pas garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais de LIVRAISON supplémentaires, ou de coûts de LIVRAISON supplémentaires (en particulier les frais de réexpédition des PRODUITS) consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le CLIENT ou pour les raisons évoquées à l’article 9.2.

Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 13 – Le droit de rétractation

  • Le champ d’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour des PRODUITS qui auront été descellés par le CONSOMMATEUR après LIVRAISON et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène. Les sous-vêtements vendus dans le cadre du SITE ne pourront pas faire l’objet d’un retour.

  • Le principe du droit de rétractation

Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa COMMANDE de PRODUITS, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours (14).

Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des PRODUITS commandés, ou du dernier de ces PRODUITS en cas de livraison séparée au titre d’une même COMMANDE.

L’exercice du droit de rétractation ne permet que le retour du PRODUIT contre remboursement, et ne peut en aucun cas donner lieu à un échange.

  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR, dont les coordonnées figurent en Article 1, sa décision de rétractation de sa COMMANDE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple le formulaire ci-dessous par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique : contact@suzanneparis.fr

MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de la société SUZ’ANNE PARIS
433, avenue Foch, 78670 VILENNES-SUR-SEINE
contact@suzanneparis.fr

Par la présente, je vous notifie ma rétractation suite à la Commande n°………..

PRODUITS :

Nom du CLIENT :
Adresse du CLIENT :
Adresse électronique du CLIENT :

Signature du CLIENT

Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation indiqué ci-avant.

  • Les effets de la rétractation

Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS au VENDEUR, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa COMMANDE. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS avant l’expiration du délai de quatorze jours (14).

En cas de rétractation du CLIENT de sa COMMANDE, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus de lui au titre des PRODUITS retournés. Le VENDEUR adressera une étiquette de retour par courrier électronique.

Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter de sa COMMANDE.

Le VENDEUR peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les PRODUITS retournés ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition des PRODUITS retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS.

Les retours sont à la charge du client pour toutes les expéditions hors France. 

Article 14 – Modalités de retour

Tous les PRODUITS retournés par le CLIENT, que ce soit dans le cadre du droit du droit de rétractation ou des garanties légales, ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par le CLIENT.

Ils doivent être retournés complets, avec leurs emballages et étiquette d’origine et accompagnés du bon de retour qui leur aura été transmis ou que le Client aura rempli en ligne et imprimé en se rendant sur son compte CLIENT.

Article 15 – La propriété intellectuelle

Le titre, la conception, la forme, les photographies présentes sur le SITE, les signes distinctifs tels que la marque « SUZ’ANNE PARIS » et le contenu du SITE sont la propriété du VENDEUR et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

De manière générale tous les textes et images présentés sur le SITE, et tous les éléments technologiques intégrés au SITE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 16 – La protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le VENDEUR, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de sécurité et de confidentialité accessible sur le SITE.

Article 17 – Le droit applicable – La langue

De convention expresse entre les PARTIES, les contrats de vente de PRODUITS sont régis par le droit français.

Les PRODUITS fournis par l’intermédiaire du SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – La validité des conditions générales de vente

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’utilisateur à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV sont régies par le droit commun et les usages.

Article 19 – Les litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le VENDEUR adhère au service du Médiateur : Medicys
73 boulevard de Clichy 75009 Paris / https://medicys-consommation.fr

Selon l’article L.211-3. du code de la consommation, le consommateur demander à résoudre le problème via le processus de médiation. Plus d’informations sur le site de la CECM

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du VENDEUR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine) seront seuls compétents.